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réglementation termites

La réglementation contre les termites en détail

Les termites et les autres insectes xylophages sont des ennemis redoutables pour les structures en bois des bâtiments. Ces insectes sont connus et combattus depuis très longtemps. Ils peuvent causer de graves dégâts mettant en péril le bâtiment lui-même et parfois même la sécurité des occupants. C’est pourquoi des mesures de politique publique ont été prises afin de déterminer une réglementation termites et éviter ainsi leur prolifération. Ainsi, plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation disposent les obligations de chacun des acteurs concernés en cas de constatation d’un foyer infesté. Arco, votre professionnel de l’amélioration de l’habitat, vous détaille toute cette réglementation.

Réglementation termites : qui est concerné ?

Les différents articles du code identifient chacune des personnes physiques ou morales concernées lors d’une infection de termites. Il s’agit :

  • du propriétaire et des occupants de l’immeuble ;
  • de l’Etat représenté par le préfet ;
  • des professionnels en charge de la démolition de bâtiments ;
  • des professionnels réalisant des diagnostics et/ou les professionnels qui réalisent le traitement de charpente relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages ;
  • des communes représentées par le Maire et le conseil municipal.

Les étapes administratives

La réglementation termites prévoit les démarches à suivre dès lors que la présence de termites est constatée.

Déclaration des foyers infestés

Les occupants ou le propriétaire de l’immeuble doit effectuer une déclaration en mairie lorsqu’il constate la présence de termites. Celle-ci doit être faite dans un délai de un mois à compter des constations. Afin d’être en mesure d’apporter la preuve de cette déclaration, il est conseillé de l’adresser par LRAR ou de la remettre en mains propres contre la délivrance d’un récépissé.
A noter que si ce sont les parties communes d’un immeuble qui sont infectées, c’est au syndic que revient l’obligation de la déclaration.

Détermination des périmètres de lutte

Une délibération du conseil municipal déterminera le périmètre de lutte. Il peut s’agir aussi bien de zones urbanisées que des zones non construites. C’est sur ce territoire précis que s’appliquera les pouvoirs d’injonction du maire.

Injonction du maire

Le maire a l’obligation d’enjoindre aux propriétaires des immeubles bâtis et des terrains nus situés sur le périmètre défini par le conseil municipal de rechercher la présence de termites. Il peut aussi les enjoindre à réaliser tous les travaux de prévention et d’éradication qui s’avèreront nécessaires.

Respect de l’injonction

L’injonction du maire doit être respectée dans un délai de 6 mois. A défaut, la commune enverra une mise en demeure. En cas de non réponse, elle saisira le juge des référés qui pourra ordonner la réalisation des travaux aux frais du propriétaire.
Afin de prouver à la mairie qu’ils ont respecté l’injonction, les propriétaires doivent lui adresser soit un état du bâtiment relatif à la présence de termites soit une attestation de réalisation des travaux. Ces documents doivent être établis par des professionnels.

Publication d’un arrêté préfectoral

Lorsque des foyers de termites ont été constatés dans une ou plusieurs communes, un arrêté est rendu par le préfet. Celui-ci détermine les zones infectées ou susceptibles de l’être à court terme.

Les conséquences sur la vie des immeubles

Les immeubles situés dans le périmètre indiqué par l’arrêté préfectoral sont soumis à une réglementation spécifique.

En cas de construction ou de réalisation de travaux d’aménagement

Le code de la construction et de l’habitation dispose que les bois et les matériaux utilisés doivent être traités de manière préventive. Il faut également protéger l’interface sol/bâtiment contre les termites souterraines. L’entrepreneur devra remettre au maître d’œuvre une notice expliquant les protections mises en place ainsi que leurs caractéristiques techniques.

En cas de vente

La promesse de vente, ou à défaut l’acte de vente, doit être munie d’une annexe qui correspond à un état relatif à la présence de termites. Sans ce document, le propriétaire ne pourra pas s’exonérer en cas d’action fondée sur la garantie des vices cachés. Il doit être réalisé par un professionnel accrédité.

En cas de démolition

Lors d’une démolition de tout ou partie d’un bâtiment situé dans cette zone, les bois et les matériaux contaminés doivent être incinérés sur place. Si cela n’est pas possible, ils devront être traités avant d’être transportés.

Crédit Photo : James Niland – Photo sous licence CC

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