La réalisation de travaux, qu’ils concernent une construction existante ou une nouvelle, peut être subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative. Par exemple, si, après avoir isolé vos combles perdus, vous décidez de les aménager, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire selon la surface de plancher concernée par les travaux d’aménagement. Retrouvez ci-dessous un récapitulatif de ces deux formalités administratives à effectuer auprès de la commune où auront lieu les travaux.
Permis de construire
Les travaux concernés
Un permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :
- toute nouvelle construction à l’exception des abris de jardin de moins de 5m², des piscines de moins de 10 m² et des nouvelles constructions ne nécessitant qu’une demande préalable de travaux (voir ci-dessous) ;
- travaux créant une augmentation de 20m² ou plus de la surface de plancher ou de l’emprise au sol. Cette limite peut être portée à 40m² ou plus si la construction existante qui va être modifiée si situe dans une zone couverte par un plan d’occupation des sols (POS) ou par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- tous travaux conduisant à une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 170m² ;
- changement de destination d’un bâtiment avec modification de la façade ou des structures porteuses ;
travaux sur un monument historique.
Les démarches administratives
Le dossier de demande d’un permis de construire se compose d’un formulaire et de pièces justificatives listées au sein de la notice jointe au formulaire. Il doit être déposé en 4 exemplaires auprès de la mairie de la commune au sein de laquelle les travaux doivent avoir lieu. Il est également possible de l’envoyer en LRAR. Si les travaux portent sur une nouvelle construction de plus de 50m² en France métropolitaine, il faudra également joindre une étude relative aux sources d’énergie.
A réception du dossier, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition de la part des autorités publiques.
Le délai d’instruction est de 2 ou 3 mois. L’accord de la mairie se manifeste par un arrêté municipal. En l’absence de réponse, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas aux travaux mais il est conseillé de demander une attestation en ce sens.
Enfin, en cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Si cela n’aboutit pas, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif.
Déclaration préalable de travaux
Les travaux concernés
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- toute nouvelle construction ou tous travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m². Cette limite peut être portée à 40m² si la construction existante est située dans une zone couverte par un PLU ou un POS. Attention, si ces travaux ont pour conséquence que la superficie de l’ensemble de la construction soit supérieure à 170m², un permis de construire sera obligatoire ;
- changement de destination d’un bâtiment sans modification de la façade ou des structures porteuses ;
travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (remplacement d’une fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade…) à l’exception des travaux de ravalement qui visent à remettre la façade dans son état initial (sauf si le bâtiment se trouve aux abords d’un monument historique ou si le plan local d’urbanisme l’exige).
Les démarches administratives
Le dossier de déclaration préalable de travaux se compose d’un formulaire et de pièces justificatives listées au sein de la notice jointe à ce dernier. Il doit être rempli en double exemplaire et remis à la mairie de la commune au sein de laquelle les travaux doivent avoir lieu, soit en mains propres, soit en LRAR.
A réception du dossier, la mairie remet un récépissé sur lequel sont notés un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.
Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt de la demande. En cas d’accord, vous disposez de deux ans pour réaliser les travaux. Il est possible d’obtenir une prolongation d’un an dans certains cas. Une fois commencés, ils ne peuvent pas être interrompus plus d’une année consécutive. En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. En l’absence de réponse favorable à cette demande, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif.
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