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Indécence ou insalubrité d’un logement

La loi interdit la location d’un logement indécent ou insalubre. Il faut cependant relever que ces deux adjectifs ne qualifient pas la même situation. On parle souvent de logement insalubre au lieu de logement indécent. En effet, il existe plusieurs phases dans l’estimation de l’état général d’un logement. Selon le degré atteint, les obligations du locataire et du propriétaire diffèrent ainsi que les procédures devant être engagées. Alors qu’un logement insalubre est automatiquement indécent, l’inverse n’est pas toujours vrai. En tant que propriétaire d’un logement mis en location, vous devez vous assurer que celui-ci répond aux normes de décence imposées par la loi.

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chauffage

Quelle est la différence entre permis de construire et déclaration préalable de travaux ?

La réalisation de travaux, qu’ils concernent une construction existante ou une nouvelle, peut être subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative. Par exemple, si, après avoir isolé vos combles perdus, vous décidez de les aménager, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire selon la surface de plancher concernée par les travaux d’aménagement. Retrouvez ci-dessous un récapitulatif de ces deux formalités administratives à effectuer auprès de la commune où auront lieu les travaux.

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diagnostic de performance énergétique

Comment améliorer le dpe d’une habitation ?

Le diagnostic de performance énergétique, ou dpe, est un document important pour la vente d’un bien immobilier. Plus une maison ou un appartement aura une note élevée, plus il se vendra facilement car les acquéreurs sauront que le bien en cause ne consomme pas beaucoup d’énergie. Or la consommation énergétique représente une part importante du budget familial. Même en l’absence de vente ou de mise en location d’un bien, il est intéressant, pour les propriétaires, d’améliorer le dpe. En effet, cela impactera sur leurs factures d’énergie et leur permettra de réaliser des économies substantielles. Certains travaux d’amélioration de l’habitat comme l’installation d’un système de ventilation positive hygrorégulée peuvent impacter le diagnostic dans ce sens.

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aides pour l'amélioration de l'habitat

Quelles sont les aides de la CAF pour l’amélioration de votre logement ?

Pour vous accompagner dans l’amélioration et la rénovation de votre logement, il existe plusieurs aides proposées par différents organismes. La caisse d’allocations familiales en fait partie. Elle permet à certains de ses allocataires de bénéficier d’un prêt à taux très réduit lors de la réalisation de travaux de rénovation et/ou d’amélioration. Selon la situation, il peut s’agir d’un prêt à l’amélioration de l’habitat ou d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil.

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Qualibat - Arco

La certification Qualibat, un gage de qualité et de professionnalisme

Lorsqu’on doit effectuer des travaux dans sa maison, il n’est pas toujours évident de choisir le professionnel qui interviendra. Plusieurs questions nous viennent à l’esprit : sera-t-il compétent ? Les travaux seront-ils réussis ? C’est pour cela que plusieurs certifications ont été mises en place. Ils ont pour but de guider les consommateurs vers des entreprises sérieuses et professionnelles. Comme vous pouvez le voir sur la page d’accueil de notre site internet, Arco a obtenu la qualification Qualibat. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie et quelle importance cela a-t-il pour nos clients ?

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credit impot transition énergétique

Tout savoir sur le CITE

La loi de finances pour 2015, et notamment son article 3, a mis en place le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation réalisés à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le crédit d’impôt développement durable (CIDD). Sa spécificité consiste en un taux de remboursement unique, à savoir 30% du montant TTC des travaux sans condition de ressources. En tant que spécialiste des travaux de rénovation et d’amélioration de l’habitat, Arco vous en dit plus sur cette mesure.

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aides pour l'amélioration de l'habitat

Aides pour l’amélioration de l’habitat

Réaliser des travaux pour améliorer son logement peut représenter un budget conséquent pour certaines familles. Heureusement, des aides publiques ont été mises en place pour accompagner les français dans leurs démarches de rénovation de leur habitation. En tant que spécialiste des travaux de rénovation, Arco vous informe sur toutes les aides pour l’amélioration de l’habitat auxquelles vous pouvez prétendre.

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aménagement des combles

Quelle réglementation pour aménager des combles ?

L’aménagement des combles est soumis à certaines règles que vous devez savoir avant de vous lancer dans votre projet de rénovation. Il n’est pas possible de tout faire. Et surtout, n’oubliez pas de bien isoler vos combles pour limiter votre consommation d’énergie. L’isolation concerne également les combles perdus (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas aménageables). 

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RT existant

La réglementation thermique des bâtiments existants

La réglementation thermique 2012 s’appliquent aux bâtiments neufs (qu’ils soient résidentiels ou non) et aux parties nouvelles d’un bâtiment existant dès lors que la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2013 (ou après le 28 octobre 2011 dans certains cas spéciaux). Il y a également une RT existant pour tous les travaux de rénovation portant sur un élément d’un bâtiment pouvant améliorer la performance énergétique de ce dernier. 

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réglementation termites

La réglementation contre les termites en détail

Les termites et les autres insectes xylophages sont des ennemis redoutables pour les structures en bois des bâtiments. Ces insectes sont connus et combattus depuis très longtemps. Ils peuvent causer de graves dégâts mettant en péril le bâtiment lui-même et parfois même la sécurité des occupants. C’est pourquoi des mesures de politique publique ont été prises afin de déterminer une réglementation termites et éviter ainsi leur prolifération. Ainsi, plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation disposent les obligations de chacun des acteurs concernés en cas de constatation d’un foyer infesté. Arco, votre professionnel de l’amélioration de l’habitat, vous détaille toute cette réglementation.

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