L’aménagement des combles est soumis à certaines règles que vous devez savoir avant de vous lancer dans votre projet de rénovation. Il n’est pas possible de tout faire. Et surtout, n’oubliez pas de bien isoler vos combles pour limiter votre consommation d’énergie. L’isolation concerne également les combles perdus (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas aménageables).
Aménagement des combles : les formalités administratives
Pour connaître les démarches administratives que vous devez remplir avant vos travaux d’aménagement des combles, vous devez calculer la surface habitable de ces derniers. C’est la hauteur sous plafond qui va vous permettre de déterminer le nombre de m² concernés par les travaux de rénovation. Dès lors qu’elle est inférieure à 1m80, la superficie du sol n’est pas comptée dans le calcul de la surface habitable. Celui-ci aura un rôle sur les démarches administratives que vous devrez effectuer ainsi que sur votre imposition.
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- travaux d’aménagement des combles qui vont modifier l’aspect extérieur du bâtiment comme, par exemple, la pose d’une fenêtre ou d’une lucarne ou le changement de couverture ;
- travaux pour rendre aménageables des combles perdus car ils sont supposés créer de la surface habitable ;
- travaux créant moins de 40m² de surface habitable.
Le formulaire de déclaration préalable de travaux se dépose à la mairie. N’oubliez pas de récupérer un récépissé ainsi qu’une décharge. Ainsi, en l’absence de réponse de la commune après un délai d’un mois, votre demande est supposée acceptée. Renseignez bien auprès de votre mairie afin de connaître les différents documents qui devront accompagner votre formulaire. Ces derniers peuvent varier d’une commune à une autre.
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
- travaux créant plus de 40m² de surface habitable ;
- travaux d’aménagement des combles entraînant un agrandissement de la surface totale de votre habitation qui fera alors plus de 170m² (dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire également).
Le formulaire de demande de permis de construire se dépose également auprès de votre mairie en 4 exemplaires. Là aussi, des documents complémentaires seront demandés. Renseignez-vous auprès de votre commune avant. Le délai d’obtention d’un permis de construire est d’environ deux mois.
Le cas particulier des sites classés
Si votre logement est situé à moins de 500 mètres d’un bâtiment historique ou dans une zone protégée, le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ne sont que la seconde étape des démarches administratives que vous devez effectuer. En effet, vous devez d’abord obtenir l’accord de l’Architecte des bâtiments de France de votre département. Attention, cela peut prendre 6 mois.
Les règles à respecter
Lors de l’aménagement des combles, si vous posez des fenêtres ou des lucarnes, vous devez respecter des distances réglementaires : 1,90m en vue de face et 60cm en vue décalée. De la même façon, la pente d’ouverture du toit doit être comprise entre 15 et 90 degrés. En consultant le plan d’occupation des sols, vous pourrez également prendre connaissance des autres normes édictées par votre commune.
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