La loi de finances pour 2015, et notamment son article 3, a mis en place le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation réalisés à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le crédit d’impôt développement durable (CIDD). Sa spécificité consiste en un taux de remboursement unique, à savoir 30% du montant TTC des travaux sans condition de ressources. En tant que spécialiste des travaux de rénovation et d’amélioration de l’habitat, Arco vous en dit plus sur cette mesure.
Le crédit d’impôt transition énergétique : les conditions d’application
Le crédit d’impôt transition énergétique a pour objectif d’inciter les particuliers à procéder à des travaux de rénovation ayant vocation à améliorer l’efficacité énergétique de leur habitation. Il fait partie d’une stratégie globale visant à diminuer par 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.
Pour qui ?
Ce crédit d’impôt peut être demandé par les propriétaires occupants ou les locataires d’un logement pour lequel ils ont fait réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le logement doit avoir été construit et achevé depuis plus de deux ans.
Pour quels travaux ?
Les travaux concernés par cette mesure doivent avoir pour finalité de diminuer la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement. Ce crédit d’impôt porte sur les équipements fournis par les sociétés ayant réalisé les travaux et dont l’achat a été facturé. Il s’agit notamment :
– des équipements de chauffage comme les chaudières à condensation ;
– des matériaux servant à l’isolation du logement ;
– des appareils visant à réguler le chauffage ;
– des équipements fonctionnant avec des énergies renouvelables ;
– des pompes à chaleur autres que des pompes air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
– des chaudières à micro-cogénération gaz ;
– des appareils ayant pour objet d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;
– etc…
Sous quelles conditions ?
Il n’existe pas de conditions de ressources pour obtenir cette aide financière. Vous devez simplement conserver les factures relatives aux équipements concernés par cette aide.
Par contre, si vous voulez le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro, des conditions de ressources seront appliquées. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas être supérieur à 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Une majoration de 7 500 € supplémentaires est accordée par personne à charge. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’éco-prêt.
Pour quel montant ?
Le montant du crédit d’impôt transition énergétique est plafonné à la somme de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Une majoration de 400 € est appliquée par personne à charge.
Comment en faire la demande ?
Il suffit de déclarer le montant des dépenses TTC lors de votre déclaration d’impôt en y joignant le formulaire 2042-QE. Veillez à bien conserver les factures et les pièces justificatives.
L’avenir de ce crédit d’impôt
Le 8 avril 2015, le Premier Ministre a annoncé l’intention du gouvernement de prolonger ce crédit d’impôt en 2016. Il faudra attendre la loi de finance pour 2016 pour connaître les éventuelles modifications faites au dispositif actuel.
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